1.1 - Toute commande fera l’objet d’un bon de commande à nous retourner daté et signé, devant comporter un cachet commercial pour toute société sauf dans le cas exposé en 1.2.
1.2 - Toute commande passée par téléphone ou internet dont le règlement partiel ou total est effectué par carte bancaire est considérée comme définitive, même en l’absence d’un bon de commande signé par le client. Dans ce cas, une confirmation écrite résumant les termes de la transaction sera envoyée au client.
1.3 - Toute commande acceptée emporte adhésion à nos conditions générales de vente.
1.4 - Pour tout règlement par cartes, chèques, espèces ou crédit partiel, un acompte sera exigé. Le solde sera à régler selon les possibilités offertes. Pour tout règlement par crédit total, la commande ne sera définitive qu’après l’acceptation du dossier par notre organisme de financement.
1.5 - Pour tout matériel ou instrument d'occasion, seul le revendeur concerné est responsable de la vente, de la garantie et de la livraison du dit produit.
2.1 - Toute signature d’un bon de commande entraîne la validation du GIE LES MAITRES DU PIANO et l’acceptation immédiate et définitive de l’acheteur et son engagement à régler l’instrument en totalité. Aucune rétractation ne sera acceptée ultérieurement. Tout acompte versé sera conservé par le GIE LES MAITRES DU PIANO.
2.2 - Un achat réglé par crédit auprès de notre organisme de financement bénéficie d’un délai légal de rétractation de 7 jours sauf dans le cas prévu par la loi où le client demande, par écrit, sa réduction à 3 jours. La livraison ne pourra intervenir qu’après ce délai de rétractation.
2.3 - Un achat effectué à distance bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours après réception du produit, conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation. le produit doit être retourné dans son emballage d’origine sans aucune modification du contenu ou du contenant. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente de fournitures ou de biens ayant fait l'objet d'une personnalisation.
Ainsi, l’obligation pour le GIE LES MAITRES DU PIANO de commander à l’un de ses fournisseurs, pour répondre à la demande du client, un piano neuf selon des spécifications particulières (coloris, modification du meuble, systèmes silencieux, installation d’hygromètre, préparation mécanique ou harmonique particulière...) rend nulle la possibilité de rétraction.
3.1 - Nos offres sur les pianos neufs sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Des indications sur la disponibilité des produits peuvent être données lors de la commande. Toute information erronée ne saurait nous être imputée.
3.2 - En cas d’indisponibilité de produit excédant 6 mois, le client aura la possibilité d’annuler sa commande, sous 15 jours par lettre recommandée. Tout délai de livraison excédant 3 mois en région parisienne et 4 mois en province pourra valablement donner lieu à un prêt de piano, selon nos disponibilités.
3.3 - En cas d’annulation dans les délais prévus, le remboursement d’un éventuel acompte sera effectué par chèque dès réception du courrier ou du mail du client.
3.4 - Dans le cas où la commande serait maintenue malgré un délai supérieur à 6 mois, aucune contrepartie financière ne serait applicable et aucune rétractation ne serait acceptée une fois passé le délai de 15 jours après la commande.
4.1 - Les produits sont livrés par nos soins à l’adresse convenue lors de la commande. Dans le cas où le client déciderait de prendre possession du piano directement à nos entrepôts, une lettre de décharge devra être signée, dégageant le GIE LES MAITRES DU PIANO de toute responsabilité sur la livraison.
4.2 - L’acheteur (ou son représentant) devra être présent le jour prévu de la livraison. Toute absence ou retard non signalés nécessitant une seconde intervention de nos transporteurs pourra faire l’objet d’une surfacturation égale aux frais supplémentaires occasionnés.
4.3 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le GIE MAITRE DU PIANO fait de son mieux pour les respecter. Le retard dans la livraison n'est pas une cause d'annulation de commande et ne pourra justifier une contrepartie financière. De la même façon, un transport rendu impossible par un événement indépendant de notre volonté et devant être reporté à une date ultérieure ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni contrepartie financière.
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation à l’acheteur.
Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Tous désordres ou anomalies concernant la livraison (avarie, manquant par rapport au bon de livraison, matériels cassés ou endommagés….) devront être impérativement décrits sur le bon de livraison à coté de la signature, puis confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, et ce, dans les 48 heures.
4.4 - Il revient au client de s’assurer de l’accessibilité des lieux, au préalable de sa commande, et de nous informer avec exactitude de toutes les difficultés éventuelles (étages, perron, sol instable, couloir étroit...). En cas d’accessibilité insuffisante omise ou non signalée lors de la commande, empêchant la livraison du piano ou occasionnant, par exemple, un passage par fenêtre ou l’utilisation de moyens de
transport supplémentaires (grue, monte-charge, bateau...), aucune rétractation ne sera acceptée (voir art. 2.1) et les frais supplémentaires seront intégralement à la charge du client.
4.5 - Tout dégât occasionné dans le domicile du client lors de la livraison est immédiatement pris en charge par l’assurance du transporteur. Cependant, le client doit s’assurer au préalable de la fiabilité du support sur lequel le piano sera posé. Tout endommagement d’un support trop fragile ou tout endommagement d’un instrument consécutif à un support trop fragile ne sauraient mettre en cause la responsabilité du GIE LES MAITRES DU PIANO ni celle du transporteur.
4.6 - Seuls les pianos livrés à l’étranger ou dans les DOM-TOM par bateau sont envoyés dans leur emballage d’origine ou dans une caisse fabriquée pour l’occasion. tout piano livré en France Métropilitaine est décaissé au départ des entrepôts de nos fournisseurs et transporté avec les protections adéquates.
4.7 - Le franco de port est à partir de 400€ TTC. Pour tout achat d'un montant inférieur, au franco de port, un tarif de livraison forfaitaire 30€ TTC sera facturé pour tout achat de moins de 10Kg, pour les achats plus volumineux, un tarif de livraison spécifique sera facturé.
4.8 - Pour tout objets ou instruments d'occasion, le revendeur qui le propose à la vente sur le site Piano shop est le seul responsable de cette vente, et le seul habilité a fixer le prix de la livraison.
6.1 - Les prix de nos pianos, indiqués sur nos bons de commande et nos factures, sont en €uros et sont toutes taxes comprises, excepté pour les pianos vendus hors de l’Union Européenne. Ils comprennent la livraison de l’instrument en France métropolitaine sous réserve d’une accessibilité minimum. Les transports d’une difficulté particulière occasionnant, par exemple, un passage par fenêtre ou l’utilisation de moyens de transport ou de protections supplémentaires (grue, monte-charge, bateau, chantiers en cours, travaux...), feront l’objet d’un devis préalable et d’une éventuelle surfacturation.
6.2 - Les pianos livrés à l’étranger ou dans les DOM-TOM par bateau peuvent nécessiter la fabrication d’une caisse de transport sur mesure. Cette prestation est à la charge du client.
6.3 - Le produit reste la propriété du GIE LES MAITRES DU PIANO jusqu’au paiement complet du prix.
La livraison des produits déclenche la facturation. Le paiement des produits commandés s’effectue par chèque, carte bancaire, espèces, virement, traite ou tout autre moyen de paiement légalement admis, le prix étant payable à l’adresse figurant sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls de l’acheteur. Le prix est payable net et sans escompte à la commande. Pour toute première commande ou en cas de difficultés financières notoires de l’acheteur ou de solvabilité douteuse de celui-ci, en cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur, le GIE LES MAITRES DU PIANO se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit entre la date d’acceptation de celle-ci et la date de livraison. Si l’acheteur ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, le GIE MAITRE DU PIANO pourra dans le premier cas refuser la commande et dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. En dehors des cas sus-énoncés et conformément à la loi du 15 mai 2001, le prix est payable au plus tard le jour de la livraison, sauf convention contraire écrite convenue entre les parties. Lorsque le paiement aura lieu par la création d’effets de commerce, ils devront être acceptés par l’acheteur et ils devront parvenir au GIE MAITRE DU PIANO dans un délai de huitaine à défaut de quoi le GIE MAITRE DU PIANO sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix. À défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix, restée sans effet. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date du prix en principal, frais et sans accessoires.
Afin de vous garantir la plus grande transparence au moment de votre achat, votre compte est débité du montant de votre commande au moment de l’expédition de la marchandise.
Pour le paiement ReceiveAndPay : Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en oeuvre de «ReceiveAndPay ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés -
Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
Aucun débit ne sera effectué sur votre compte avant l’expédition de votre commande. Pour toute question concernant les modes de paiement, contactez nous. FIANET Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».
Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur pianoshop.fr vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par par pianoshop.fr courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et pianoshop.fr sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris PARIS.
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, le GIE LES MAITRES DU PIANO s'en réserve la propriété jusqu’au complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants. En cas de défaut de paiement huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au GIE LES MAITRES DU PIANO qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les frais entraînés par la reprise des produits ou le recouvrement des sommes dues en cas de non paiement seront à la charge de l’acheteur, et les acomptes versés seront conservés par le GIE LES MAITRES DU PIANO pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions. L’acheteur, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître au GIE LES MAITRES DU PIANO le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition. L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock sont réputés irréfragable ment être les produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer le GIE LES MAITRES DU PIANO dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur pourra procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes. Toutefois, il s’engage, soit à régler immédiatement au GIE LES MAITRES DU PIANO le prix ou la partie du prix restant due, soit à avertir immédiatement le GIE LES MAITRES DU PIANO du nom et de l’adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’acheteur devra informer son client de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits non intégralement payés. L’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, le vendeur sera subrogé dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur. À cet effet, l’acheteur transporte d’ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit du GIE LES MAITRES DU PIANO et lui donne tous les pouvoirs pour signifier en cas de besoin cette subrogation et percevoir le montant de l’indemnité.
La clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et dans ces cas, la revendication des produits pourra être exercée dans les délais fixés par la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le GIE LES MAITRES DU PIANO revendique la propriété. A défaut, le GIE LES MAITRES DU PIANO a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les instruments livrés à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise.
Un matériel neuf livré comportant un défaut d’usine à son arrivée chez le client pourra donner lieu de votre part à son renvoi pur et simple. Le GIE LES MAITRES DU PIANO s’engagerait alors à relivrer gratuitement un instrument du même modèle en parfait état.
Tous désordres ou anomalies concernant la livraison (avarie, manquant par rapport au bon de livraison, matériels cassés ou endommagés….) devront être impérativement décrits sur le bon de livraison à coté de la signature, puis confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, et ce, dans les 48 heures.
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, GIE les MAITRES DU PIANO, s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
L’élection de domicile est faite par la le GIE LES MAITRES DU PIANO à son siège social.
En cas de contestation ou de procédure relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, le Tribunal de Commerce de CRÉTEIL sera seul compétent, quels que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité des défendeurs.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à ces clauses attributives de juridiction et de droit applicable. Seule une clause expresse spécialement approuvée pourrait valoir dérogation à la présente clause attributive de compétence juridictionnelle et de droit applicable.
Le traitement des données personnelles est strictement anonyme. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, nous ne stockons aucune donnée autre que celles nécessaires au bon traitement de votre commande. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.